Contrat de licence d’utilisateur final de l’application Koa Foundations
La version officielle de ce document est en anglais. Cette traduction a été produite pour nos utilisateurs et n’est pas juridiquement contraignante. En cas de conflit entre cette traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.
Résumé du contrat de licence d’utilisateur final (Temps de lecture : 2 min)
Ce résumé vous permettra de comprendre rapidement les points clés du présent Contrat. Il est fourni à titre de commodité uniquement et n’est pas juridiquement contraignant. Étant donné qu’il ne se substitue pas à l’intégralité du Contrat, qui énonce vos responsabilités et vos droits légaux, veuillez lire le Contrat dans son intégralité pour en avoir une idée précise.
Nous sommes Koa Health.
Nous vous fournissons l’application Foundations pour vous encourager et vous aider à préserver votre santé et votre bien-être de manière générale. Le présent Contrat est conclu entre vous et nous.
L’application Foundations vous aide uniquement pour l’entretien de votre santé et de votre bien-être en général.
L’Application n’est pas un dispositif médical et ne remplace pas les conseils de votre médecin. Vous devez toujours consulter votre médecin en cas de soucis de santé. L’Application n’est pas destinée à être utilisée aux fins de diagnostic, de soins, de soulagement, de traitement ou de prévention de la maladie, ni à remplacer les soins prodigués par un professionnel de la santé.
L’application Foundations vous est destinée à vous seul(e).
N’essayez pas de copier l’Application, de la vendre à quelqu’un d’autre ou de l’utiliser pour enfreindre la loi.
Vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans pour utiliser Foundations.
En utilisant Foundations, vous déclarez avoir au moins 16 ans.
L’application Foundations fonctionne mieux lorsqu’elle est mise à jour.
Il nous arrivera parfois de la mettre à jour automatiquement ou de vous demander de la mettre à jour. Cela permettra d’améliorer le Produit d’une certaine manière (par exemple, en le rendant plus sûr). Dans ces cas, les anciennes versions de l’application pourraient ne plus fonctionner.
L’application Foundations utilise uniquement les données dont elle a besoin.
Pour en savoir plus sur la façon dont nous utilisons vos données, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité qui contient également un résumé de deux minutes.
Votre accès à l’application Foundations dépend de votre Communauté.
Vous pouvez avoir accès à l’application Foundations par le biais de votre Communauté (par ex., votre employeur). Par ailleurs, ils ont la possibilité de nous demander de mettre fin au présent Contrat qui nous lie à vous. Nous pouvons également résilier le présent Contrat si vous ne respectez pas ses conditions.
Nous vous fournissons l’application Foundations « en l’état ».
Nous nous efforçons de faire de l’application Foundations un excellent outil de soutien à votre santé et à votre bien-être, mais nous ne pouvons pas vous garantir son efficacité.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’application Foundations.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice à des tiers causé par le non-respect des conditions du présent Contrat.
Liste des chapitres
[La liste sera générée automatiquement]
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS
1. Qui sommes-nous est qu’est-ce que ce contrat implique ?
Nous sommes Koa Health B.V., une société de droit néerlandais immatriculée sous le numéro 78707838, dont le siège est sis Basisweg 10, 1043 AP, Amsterdam, Pays-Bas. Nous vous concédons une licence pour utiliser : le logiciel d’application mobile Foundations (l’« Application »), la version Web de Foundations (l’« Application Web »), ainsi que toute mise à jour ou tout supplément apporté à ceux-ci (collectivement désignés le « Produit »), comme autorisé dans les présentes conditions.
L’échelle de stress perçu est utilisée dans le Produit avec la permission de l’American Sociological Association, et provient de Cohen, S., Kamarck, T., & Mermelstein, R. (1983). Une mesure globale du stress perçu. Journal of Health and Social Behavior, 24, 385-396.
Le Produit peut vous avoir été présenté par votre employeur, votre université, votre assureur, votre prestataire de soins de santé ou une entité similaire (individuellement, une « Communauté »). Dans certains cas, votre Communauté peut ajouter ses propres conditions et modalités aux présentes. Dans ce cas, les conditions et modalités de la Communauté s’appliquent également à votre utilisation du Produit. En cas de conflit entre ces conditions supplémentaires et les présentes conditions, les présentes conditions prévalent.
2. Qui peut utiliser le produit
Vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans pour vous inscrire en tant qu’utilisateur enregistré du Produit. En vous inscrivant comme utilisateur du Produit, vous confirmez que vous remplissez cette condition.
3. Comprendre le produit
Le Produit est destiné à vous aider à gérer votre stress en vous permettant d’avoir une idée plus claire du niveau de stress que vous pensez avoir et en vous donnant accès à du contenu qui pourrait vous intéresser.
Le Produit n’a pas été créé pour répondre à vos besoins individuels. Lorsque nous proposons un plan personnalisé, cela signifie que nous avons utilisé vos préférences d’utilisateur (et celles d’autres utilisateurs) afin que le Produit identifie et présente les informations qui peuvent être les plus utiles pour vous, mais aucune information n’est renvoyée sur la base de conseils de santé personnalisés pour vous. Toutes les informations qui vous sont fournies ne le sont qu’à titre indicatif et nous ne faisons aucune déclaration ni n’acceptons aucune responsabilité quant à leur exactitude, adéquation, exhaustivité ou fiabilité. Veuillez vérifier que les installations et fonctionnalités du Produit (telles que décrites sur le site Web de Foundations ou sur l’App Store d’Apple ou Google Play Store) répondent à vos besoins. Aucune déclaration faite concernant ce Produit n’a été évaluée par une autorité nationale compétente.
Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Échelle de stress perçu et le score qui en résulte, qui peuvent être générés dans un Produit, indiquent à quel point vous vous sentez stressé. Il ne s’agit pas d’un diagnostic de votre niveau de stress et, par conséquent, vous ne devez pas vous y fier.
Toute fonctionnalité de revue numérique dans un Produit n’est surveillée ni par nous ni par un tiers, et vous convenez que nous ne sommes en aucune manière responsables de son contenu ou de tout acte ou omission relatifs à un tel contenu.
4. Votre santé et le Produit
Le Produit n’est pas un dispositif médical. Le Produit et toute information et/ou tout service fournis par le Produit ne sont pas destinés à être utilisés pour la détection, le diagnostic, la prévention, le contrôle, la prédiction, le pronostique, la thérapie, le traitement ou le soulagement de tout état de santé, de toute maladie ou de tout processus physiologique vital ou pour la transmission de données de santé à caractère urgent. Nous ne garantissons pas que le Produit apportera un quelconque bénéfice à votre bien-être mental ou physique. Veuillez consulter votre médecin ou un professionnel de santé approprié avant de commencer un nouveau régime d’exercices ou de modifier votre régime alimentaire, ou de prendre une quelconque décision ou de faire (ou ne pas faire) quoi que ce soit en lien avec un problème de santé. De plus, les conseils de votre médecin doivent prévaloir sur le contenu de ce Produit. Tout contenu qui se trouve sur le Produit ou qui est obtenu à travers celui-ci est mis à votre disposition uniquement à toutes fins utiles et ne se substitue pas à un avis médical ni ne doit être considéré ou utilisé comme tel. Vous ne devez jamais négliger ou tarder à recourir à un médecin en raison d’informations obtenues par l’utilisation du Produit.
Si votre niveau de stress vous préoccupe, ou si vous êtes enceinte ou si vous avez d’autres préoccupations ou questions concernant votre état de santé ou vos médicaments, veillez à toujours consulter votre médecin. Si vous souffrez d’un problème de santé mentale connu, consultez votre médecin avant d’utiliser le Produit.
5. Votre vie privée
En vertu de la loi sur la protection des données, nous sommes tenus de vous fournir certaines informations sur qui nous sommes, sur la manière et la finalité pour laquelle nous traitons vos données à caractère personnel, ainsi que sur vos droits relatifs à vos données à caractère personnel et la manière de les exercer. Ces informations sont fournies dans notre Politique de confidentialité et il est important pour vous de les lire.
6. Exigences relatives au système d’exploitation
L’application Foundations nécessite un smartphone équipé au moins du système d’exploitation iOS 10 ou Android 6. L’application Web nécessite un navigateur Google Chrome (84 au moins), Firefox (72.0 au moins), Safari (El Capitan au moins) ou Edge (1.2.0 au moins).
7. Les conditions de l’Appstore s’appliquent également
Les méthodes d’utilisation de l’Application peuvent également être régies par les règles et politiques de la boutique d’applications (par ex., l’App Store d’Apple ou Play Store de Google) à partir de laquelle vous avez téléchargé l’Application. Dans ce cas, ces conditions sont applicables au lieu des précédentes conditions lorsqu’il existe des différences entre elles.
8. Pour prendre contact
Si vous souhaitez en savoir plus sur le Produit, si vous rencontrez des difficultés lors de son utilisation, si vous pensez qu’il est défectueux ou qu’il comporte une description erronée, ou si vous souhaitez prendre contact avec nous pour toute autre raison, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse foundations@koahealth.com. Si nous devons vous contacter, nous vous enverrons une notification push à travers le Produit ou encore un e-mail à l’adresse que vous nous avez fournie lors de votre inscription pour le Produit.
9. Recommandations relatives à l’utilisation du Produit
En contrepartie de votre acceptation des présentes conditions d’utilisation, vous pouvez :
utiliser une copie du Produit, c’est-à-dire télécharger une copie de l’Application sur votre smartphone, l’ouvrir, l’utiliser et l’afficher sur votre appareil à des fins personnelles uniquement, et/ou accéder à l’Application Web depuis votre navigateur ; et
recevoir et utiliser tout code logiciel ou toute mise à jour supplémentaire du Produit comportant des « correctifs » et des corrections d’erreurs que nous sommes susceptibles de vous fournir.
Vous ne devez pas :
utiliser le Produit à des fins autres que personnelles ;
utiliser le Produit de manière illicite, à des fins illégales ou de manière non conforme aux présentes conditions d’utilisation, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple, en piratant ou en insérant du code malveillant tels que des virus ou des données nuisibles dans le Produit ou dans tout système d’exploitation ;
porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’un tiers dans le cadre de votre utilisation du Produit, notamment par l’envoi d’un quelconque contenu (dans la mesure où ladite utilisation n’est pas autorisée par les présentes conditions) ;
supprimer, modifier ou masquer tout droit d’auteur, toute marque commerciale ou tout autre avis de propriété apparaissant dans le Produit ou les documents connexes ;
transmettre tout contenu diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible en lien avec votre utilisation du Produit ;
utiliser le Produit d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, d’altérer ou de compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou d’interférer avec d’autres utilisateurs ;
collecter ou recueillir des informations ou des données à partir du Produit ou de nos systèmes, ni tenter de déchiffrer les transmissions à destination ou en provenance des serveurs exécutant n'importe quel service ;
télécharger le Produit sur un téléphone ou un autre appareil qui ne vous appartient pas, sans l’autorisation du propriétaire. Le cas échéant, vous serez tenu de respecter les présentes conditions, que vous soyez ou non le propriétaire du téléphone ou de l’appareil ;
louer, concéder une sous-licence, prêter, fournir ou mettre en totalité ou en partie le Produit à la disposition de toute personne, sous quelque forme que ce soit, sans notre consentement écrit préalable ;
copier le Produit, excepté dans le cadre de son utilisation normale ou en cas de nécessité à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;
traduire, fusionner, adapter, transformer, altérer ou modifier, tout ou partie du Produit, ni permettre son association ou son intégration totale ou partielle à un autre programme, sauf si cela est nécessaire à l’utilisation du Produit sur des appareils en vertu des présentes conditions d’utilisation ; ou
démonter, décompiler, rétroconcevoir et créer des œuvres dérivées de tout ou partie du Produit ; agir en violation de toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de contrôle ou d’exportation des technologies qui sont applicables à la technologie utilisée ou prise en charge par le Produit.
10. Garanties
Le Produit est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites quant à l’adéquation à un usage particulier ou l’absence de contrefaçon.
11. Modifications apportées aux présentes conditions
Les présentes conditions pourraient nécessiter des modifications en vue de refléter l’évolution de la législation ou des meilleures pratiques, ou pour incorporer de nouvelles fonctionnalités. Toute modification des présentes conditions d’utilisation vous sera notifiée par le biais du Produit, avec les détails du changement, ou par e-mail, à l’adresse fournie lors de votre enregistrement pour le Produit. Si vous n’acceptez pas les modifications annoncées, vous devez renoncer à l’utilisation du Produit.
12. Mises à jour du produit
De temps à autre, nous pouvons procéder à la mise à jour automatique du Produit pour accroître sa performance, améliorer sa fonctionnalité, refléter les modifications apportées au système d’exploitation ou résoudre les problèmes de sécurité. Nous pouvons également vous demander de procéder à la mise à jour du Produit pour les mêmes raisons. Si vous faites le choix de ne pas installer les mises à jour, ou si vous refusez les mises à jour automatiques, vous pourriez voir votre utilisation du Produit suspendue.
13. Nous ne sommes pas responsables des autres sites Web auxquels vous accédez
Si le Produit contient des liens vers d’autres sites Web indépendants qui ne sont pas fournis par nous, vous reconnaissez que ces sites Web échappent à notre contrôle et que nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs politiques de confidentialité (le cas échéant) et que nous n’avons pas vérifié et approuvé leur contenu ou leur politique de confidentialité (le cas échéant).
14. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle (a) sur le Produit ; (b) sur son contenu ; et/ou (c) issus de la recherche et du développement liés à votre utilisation du Produit, dans le monde entier, nous appartiennent (ou à nos concédants) et vous sont concédés sous licence (et non vendus). Vous ne disposez d’aucun autre droit de propriété intellectuelle sur le Produit ou son contenu que celui de les utiliser conformément aux présentes conditions.
Toute Contribution que vous apportez au Produit reste votre propriété, mais nous utiliserons votre Contribution aux fins décrites ci-dessous. Le terme « Contribution(s) » désigne tout ce que vous publiez ou téléchargez sur le Produit ou que vous nous envoyez, y compris les photographies, les textes, les clips vidéo ou audio, les commentaires ou les publications.
Lorsque vous téléchargez ou apportez des Contributions, vous nous accordez un droit perpétuel, libre de redevances, mondial et non exclusif de les utiliser, y compris le droit d’octroyer des sous-licences sur ces droits à nos fournisseurs, aux fins suivantes :
afficher et stocker les Contributions sur le Produit ; et
améliorer la fonctionnalité et/ou les performances du Produit.
Vous renoncez à tous les « droits moraux » dans les documents (les « droits moraux » sont décrits dans la Loi de 1988 sur les droits d’auteur, les conceptions et les brevets) pour permettre les utilisations ci-dessus.
15. Indemnisation
Vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager, ainsi que nos dirigeants, nos administrateurs, nos employés et nos concédants de licence, de toute réclamation ou demande (y compris, mais sans s’y limiter, les frais judiciaires raisonnables) faite par un tiers en raison de, ou découlant de, ou liée à une violation des conditions générales du présent Contrat ou de toute loi, réglementation ou droit de tiers applicable qui vous serait imputable.
16. Notre responsabilité lorsque vous subissez une perte ou un dommage
Nous sommes responsables envers vous de toute perte et de tout dommage prévisibles dont nous serions la cause et qui surviendraient à la suite de l’utilisation du Produit ou de son contenu par vous ou par tout autre utilisateur. Dans le cas où nous ne parviendrions pas à satisfaire aux présentes conditions d’utilisation, nous sommes responsables de toute perte ou de tout dommage que vous subissez et qui serait une conséquence directe et prévisible de notre violation des présentes ou de notre manquement au devoir de diligence raisonnable. Une perte ou un dommage est prévisible si sa survenue est évidente ou si, au moment où vous acceptez les présentes conditions, vous et nous savons qu’il est possible que ladite perte ou ledit dommage survienne, si nous en avons discuté par exemple.
Nous ne rejetons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité envers vous dans la mesure où ce serait contraire à la loi. Il s’agit notamment de la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence de notre part ou de la part de nos employés, agents ou sous-traitants et en cas de fraude ou de dol.
Si, en raison d’un manquement à notre devoir de diligence raisonnable, un contenu numérique défectueux que nous vous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, nous nous engageons à réparer le dommage ou à vous verser une indemnisation. Cependant, nous ne serons responsables ni des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils en matière d’installation d’une mise à jour qui vous aura été proposée gratuitement, ni des dommages causés par le non-respect des instructions relatives à l’installation ou par l’absence de la configuration minimale requise que nous vous aurons conseillée pour le système.
Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Le Produit est destiné à un usage domestique et privé. Si vous utilisez le Produit à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de perte de bénéfices, de diminution de part de marché, d’arrêt d’activité ou de perte d’opportunité commerciale.
17. Nous pouvons vous retirer le droit d’utiliser le Produit à tout moment
Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès au Produit à tout moment et sans vous en informer. Tel est généralement le cas, mais sans s’y limiter, lorsque :
notre accord avec votre Communauté (tel que défini au paragraphe 1) prend fin ; et/ou
si vous avez commis une violation grave des présentes conditions d’utilisation.
18. Généralités
Le présent Contrat n’a pas vocation à conférer un quelconque droit, en vertu de la Loi de 1999 sur les Contrats (Droits des tiers), de faire exécuter l’une de ses clauses.
Chaque paragraphe des présentes conditions d’utilisation s’applique séparément. Si un tribunal ou toute autorité compétente décide que l’un d’eux est illégal, les paragraphes restants resteront pleinement applicables.
Même si nous reportons l’exécution du présent contrat, nous avons la capacité de l’appliquer ultérieurement. Si nous n’insistons pas tout de suite pour que vous satisfassiez aux obligations qui vous incombent en vertu des présentes conditions d’utilisation, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre lorsque vous contrevenez au présent contrat, vous n’en êtes pas pour autant dispensé d’agir conformément aux présentes, et des mesures seront de toute manière prises plus tard à votre encontre.
Nous pouvons à tout moment céder les droits et obligations qui nous incombent en vertu du présent Contrat à toute autre société, entreprise ou personne, à condition que cette cession n'ait pas une incidence importante sur les droits. Vous n’êtes pas autorisé à transférer à quiconque vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat.
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit anglais et vous pouvez intenter une action en justice concernant le Produit devant les tribunaux anglais.
Date d’entrée en vigueur : Janvier 2022